Le jeudi 29 novembre 2018 est une date à marquer sur le calendrier pour les parents. C’est le jour où l’Assemblée nationale française a voté pour un projet de loi, particulièrement symbolique, interdisant la “violence ordinaire à des fins éducatives“, telles que la fessée et les gifles.

Sujet de discussion depuis des années, la disposition anti-fessée, adoptée en 2016 sous la présidence de François Hollande, avait été rejetée par le Conseil constitutionnel sur une question de forme.

Le texte, proposé par les Centristes du MoDem, a été adopté. Un seul vote contre a été rapporté.

Au total, 51 députés se sont prononcés par cette mesure qui, en finissant son traitement, ferait de la France le pays numéro 55 dans le monde qui l’interdit. La Suède a été le premier pays à adopter cette loi en 1979.

Stop aux fessées

Stop aux fessées

Selon la Fondation pour les enfants, 85 % des parents français ont recours aux “fessées” à des fins éducatives.

Les partisans de la loi font valoir, à partir d’études, que ces pratiques, notamment les gifles ou les fessées, ont des conséquences sur la santé physique et mentale des enfants.

Ce n’est pas la première fois que l’on tente d’interdire ce type de châtiment corporel en France. Le projet de loi bénéficie également du soutien de plusieurs organisations en faveur des enfants et des défenseurs des droits des personnes qui appellent à un “message politique fort” pour changer les mentalités.

Les Républicains se sont abstenus et un député de ce parti, Raphaël Schellenberger, a critiqué un texte qui n’est autre que “le symbole de la communication”. De son côté, la parlementaire de droite Emmanuelle Ménard était la seule à avoir voté contre, dénonçant un projet visant à “priver les parents de leurs prérogatives”.

Pas de sanction pénale ?

Pas de sanction pénale ?

Il est à noter que le projet de loi ne prévoit aucune sanction pénale à l’encontre des parents qui punissent leurs enfants. Son objectif principal est “pédagogique”, a déclaré Maud Petit, députée centriste qui a présenté la mesure.

Cette loi mettrait la France en conformité avec les traités internationaux.

En mars 2015,l’organisation des droits de l’homme du Conseil de l’Europe a reproché à la France de ne pas interdire ces pratiques, contrairement à la plupart des autres pays européens.

Un an plus tard, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a demandé à la France “d’interdire explicitement” toutes les formes de châtiment corporel des enfants.

Des activités sans violences

Pas de sanction pénale ?

Le texte voté hier soir sera inclus dans les dispositions qui sont lues aux couples lors de la célébration d’un mariage pour indiquer que “les titulaires de l’autorité parentale exercent leurs activités sans violence”.

Il souligne également que ” ils ne doivent pas utiliser avec leurs enfants des moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation”.

Selon l’orateur, il s’agit de mettre un terme à la marge qui laisse encore aux juges le soin de “reconnaître un droit de correction hérité du XIXe siècle, qui n’existe cependant pas en droit pénal”.

La proposition législative est accompagnée d’une demande faite au gouvernement de faire une étude sur l’état de la question d’ici septembre 2019. Elle doit maintenant poursuivre sa procédure parlementaire.

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